Suite au projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes, le gouvernement a mis en place une procédure de consultation locale auprès des électeurs avec l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et les décrets n° 2016-503 du 23 avril et n° 2016-491 du 21 avril 2016.

L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et le décret n° 2016-503 créent la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique. Cette Ordonnance est complétée par le décret n° 2016-491 définissant les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin pour ce type de consultation.

Il est à noter que ces consultations devront être décidées par décret. Le gouvernement a ainsi pu inaugurer ce dispositif en adoptant le décret n°2016-503 organisant la consultation des électeurs des communes de la Loire Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-Des-Landes.

Ordonnance n°2016-488 et décret n°2016-491 relatifs à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et décret n°2016-503 relatif à la consultation des électeurs des communes de Loire Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-Des-Landes, JORF des 22 et 24 avril 2016.