La décision (UE) 2019/708 du 15 février 2019 fixe la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la 4ème période du système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) qui débutera en 2021 pour se terminer en 2030. L'identification d'un secteur ou sous-secteur dans la liste permet aux entreprises exerçant ces activités, soumises au SEQE, de demander des allocations de quotas à titre de gratuit. En effet, le principe est le suivant. Il s'agit de soutenir ces secteurs pour éviter la délocalisation vers des territoires qui ne procèdent pas à des efforts comparables pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES). A noter que les secteurs de la fabrication de pâte à papier et de fabrication de papier et de carton figurent dans cette nouvelle liste. Cette dernière rentre en vigueur au 1er janvier 2021, date du commencement de la 4ème période du SEQE. La décision de 2019 confirme l'applicabilité de la précédente décision (UE) 2014/746 jusqu'au 31 décembre 2020. 

Décision (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive (CE) 2003/87 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone, JOUE L120 du 8 mai 2019.