En complément des règlements 2018/2066 et 2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et aux accréditions des organismes de vérification publiés en toute fin d'année 2018, un nouveau règlement fait son apparition et complète le dispositif du système d'échange européen des quotas d'émissions (SEQE). Comme les précédents, l'objectif est de définir le corpus réglementaire qui encadrera la 4ème phase qui s'écoulera de 2021-2030. Ce nouveau règlement 2019/331 est cette fois relatif à l'allocation gratuite des quotas d'émission pour les installations fixes pour la prochaine phase du SEQE. Ce règlement donne également de nouvelles définitions, de nouvelles modalités de surveillance et de contrôle de l'utilisation de ces quotas à titre gratuit. Il adapte enfin ses exigences pour les installations historiques et les nouveaux entrants.

Attention : comme le rappelle le ministère de la transition écologique et solidaire sur son site internet, pour la période 2021-2025, l'exploitant d'une installation éligible à l'allocation de quotas gratuits doit soumettre sa demande d'allocation de quotas gratuits avant le 30 mai 2019, délai de rigueur, au service des inspections des installations classées en charge du suivi de son installation.

A noter sur le même sujet la mise à jour de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas de gaz à effet de serre (suppression d’installation, changement d’exploitant, nouveaux entrants et cessations d’activités partielles ou définitives).

Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JOUE L59 du 27 février 2019
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, JO du 27 février 2019