Un décret vient modifier le régime de publication des instructions et circulaires et détermine les conditions dans lesquelles elles sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de 4 mois à compter de leur signature. Il précise aussi les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat doivent être publiés pour être opposables à l'administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, JO du 30 novembre 2018