Le décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 a codifié au sein du code de l'environnement les dispositions réglementaires concernant le suivi en service des équipements sous pression. Ce décret renvoi à un arrêté le soin de fixer les procédures de suivi en service pour chaque équipement sous pression. C'est pourquoi le ministère présente un projet d'arrêté (très attendu) qui vise à fixer les modalités des contrôles en service obligatoires, selon les catégories d’équipements, et selon le choix fait par l’exploitant de retenir le mode de contrôle forfaitaire ou d’établir un plan d’inspection permettant d’ajuster les opérations de contrôle aux conditions effectives d’installation et d’exploitation de l’équipement. Il a vocation à abroger l’arrêté ministériel du 15 mars 2000.

Projet d’arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, site des consultations publiques du ministère de la transition écologique et solidaire du 5 octobre 2017.