Le Conseil d’Etat a annoncé la semaine dernière qu'il a suspendu partiellement l’application du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. L'article R. 131-46 du code de la construction et de l’habitation, créé par ce décret, voit la mention « avant le 1er juillet 2017 » supprimé de sa rédaction. Ainsi, l’entrée en vigueur de l’obligation (très controversée) de réaliser des études énergétiques et des plans d’actions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires de plus de 2000 m² est repoussée à une date ultérieure. Cette date devrait normalement être déterminée lorsqu'un arrêté précisant les modalités de réalisation de l'étude énergétique et fixant les objectifs de réduction de la consommation énergétique sera publié par le ministère de la transition écologique et solidaire. 

Ordonnance du Conseil d’Etat n°411578 du 28 juin 2017 suspendant partiellement l’application du décret n°2017-918 du 9 mai 2017, site du Conseil d'Etat.