Un nouveau décret d'application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publié la semaine dernière. Pour rappel, la loi "El Khomri" a modifié l'article L. 4614-13 du code du travail pour fixer le délai de contestation de l'employeur contre la décision du CHSCT de recourir à un expert ou contre le coût de cette expertise à 15 jours. Il est ajouté que cette action doit être exercée devant le juge judiciaire. Le décret d'application quant à lui modifie les articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail pour préciser que ces actions s'exercent devant le Tribunal de Grande Instance et que le délai pour contester le jugement de cette juridiction (qui statut en premier et dernier ressort dans ces cas) pour saisir la Cour de Cassation est fixé à 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. 

Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, JO du 18 décembre 2016.