Le décret n° 2017-231 du 23 février 2017 introduit les dispositions réglementaires relatives au Plan national de gestion des déchets radioactifs dans le code de l'environnement (articles D. 542-74 à D. 542-96). Sont ainsi fixées les prescriptions relatives à la gestion des situations temporaires, à la gestion des matières radioactives ainsi qu'à la gestion à long terme des déchets radioactifs. Le précédent décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 est abrogé.

A noter qu'un arrêté ministériel du même jour définit les études et rapports à remettre en application de ce plan.

Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, JORF du 25 février 2017

Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, JORF du 25 février 2017