La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé avait pour objectif, entre autre, de désengorger les services de médecine du travail. Un décret a été pris en ce sens la semaine dernière pour permettre aux collaborateurs médecins (médecins non spécialistes en médecine du travail qui suivent une formation pour obtenir cette qualification) de signer certains actes comme les avis d'aptitude ou d'inaptitude. Désormais, c'est possible dès lors qu'un protocole a été écrit et validé entre le médecin du travail et le collaborateur médecin. Le décret prévoit également que le collaborateur médecin communique son statut à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit son embauche.

Décret n°2016-1358 du 11 octobre 2016, JO du 13 octobre 2016.