La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est venue créer le compte personnel d'activité (CPA). Ce compte personnel d'activité vise à sécuriser les parcours professionnels des salariés. Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen. Ce compte entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et pourra être ouvert en ligne gratuitement par toutes personnes de plus de 16 ans recherchant un emploi, occupant un emploi ou voulant faire valoir ses droits à la retraite. Toutes les dispositions concernant ce compte sont insérées dans le code du travail. 

Le décret du 12 octobre 2016, l'un des premiers textes d'application de la loi travail, définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation pour les salariés non qualifiés. Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. Ces dispositions sont intégrés dans les nouveaux articles D 6323-8-1 à D 6323-8-2 du code du travail. Ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le CPA le 1er janvier 2017. 

Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité, JO du 14 octobre 2016.